Après un de mobilisation d’une coalition d’associations dont Animal Testing, 1,2 million de signatures obtenues et validées le 25 janvier dernier, nous avons attendu 6 mois la réponse de la commission àl’ICE « Save cruelty free cosmetics ».
La réponse est mitigée : quelques victoires et quelques déceptions, on fait le point. Voici le résumé officiel à télécharger (en anglais).
La réponse officielle de la commission, que nous avons traduit en français :
» Aujourd’hui, la Commission répond à l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Save Cruelty-free Cosmetics – Commit to a Europe without Animal Testing ». La réponse fournit un aperçu complet du cadre législatif et politique de l’UE relatif à l’utilisation d’animaux à des fins d’expérimentation. Elle propose également des actions supplémentaires pour réduire davantage les tests sur les animaux.
La Commission salue l’initiative et reconnaît que le bien-être des animaux reste une préoccupation majeure pour les citoyens européens. Elle souligne le rôle moteur de l’UE dans l’élimination progressive de l’utilisation d’animaux dans les tests et l’amélioration du bien-être animal en général. Cela se reflète notamment dans l’interdiction totale des tests sur les animaux pour les cosmétiques, qui est en place dans l’UE depuis 2013.
En outre, la Commission lancera une nouvelle feuille de route avec un ensemble d’actions législatives et non législatives visant à réduire davantage les essais sur les animaux, dans le but de passer à terme à un système réglementaire sans animaux dans le cadre de la législation sur les produits chimiques (par exemple, REACH, le règlement sur les produits biocides, le règlement sur les produits phytopharmaceutiques et les médicaments à usage humain et vétérinaire) et de continuer à soutenir fermement les alternatives à l’expérimentation animale.
En ce qui concerne la modernisation de la science, la Commission poursuivra son ferme soutien à la recherche pour le développement d’alternatives à l’expérimentation animale et étudiera la possibilité de coordonner les activités des États membres dans ce domaine.
La Commission décrit les actions suivantes en réponse aux objectifs spécifiques de l’initiative citoyenne européenne :
Protéger et renforcer l’interdiction des tests cosmétiques sur les animaux : la Commission souligne que le règlement de l’UE sur les cosmétiques interdit déjà la mise sur le marché de produits cosmétiques qui ont été testés sur des animaux. Cependant, cette interdiction ne s’étend pas aux tests de sécurité requis pour évaluer les risques des produits chimiques pour les travailleurs et l’environnement en vertu du règlement de l’UE sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des produits chimiques (REACH). L’interface entre les deux textes législatifs fait actuellement l’objet d’une évaluation dans deux affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission examinera l’issue des affaires judiciaires en vue d’éventuels futurs changements législatifs.
Transformer la législation de l’UE sur les produits chimiques : dans le cadre de son engagement à réduire et potentiellement éliminer les essais sur les animaux dans le cadre de la législation sur les produits chimiques, la Commission travaillera avec toutes les parties concernées sur une feuille de route vers des évaluations de la sécurité chimique exemptes d’expérimentations sur les animaux. La feuille de route servira de cadre directeur pour les actions et initiatives futures visant à réduire et, à terme, à éliminer les tests sur les animaux dans le contexte de la législation sur les produits chimiques au sein de l’Union européenne.
Moderniser la science dans l’UE : bien que la Commission ne partage pas l’avis selon lequel une proposition législative est nécessaire pour atteindre l’objectif d’éliminer progressivement l’utilisation des animaux dans la recherche, la formation et l’éducation, elle continuera à soutenir fermement le développement d’approches alternatives avec un financement approprié.
La Commission propose également de lancer une série d’actions pour accélérer la réduction de l’expérimentation animale dans la recherche, l’éducation et la formation, notamment en explorant la possibilité de coordonner les activités des États membres et des autorités nationales dans ce domaine, en organisant des ateliers exploratoires et en soutenant de nouvelles initiatives de formation pour les scientifiques en début de carrière.
LES PRINCIPALES AVANCÉES
LES PRINCIPALES DÉCEPTIONS
La Commission a enregistré l’initiative citoyenne européenne « Save Cruelty-Free Cosmetics – Commit to a Europe without Animal Testing » le 30 juin 2021. Ses organisateurs ont recueilli des soutiens entre le 31 août 2021 et le 31 août 2022.
Le 25 janvier 2023, après vérification de 1 217 916 déclarations de soutien des autorités des États membres, les organisateurs ont soumis l’initiative à la Commission pour examen et réponse.
Cette initiative citoyenne est la neuvième à atteindre les seuils requis par le traité et le règlement ICE. C’est aussi la cinquième initiative réussie concernant le bien-être animal ou l’environnement.
FAQ publiée par la commission
1/ Quels sont les objectifs de l’initiative citoyenne européenne « Save Cruelty-Free Cosmetics – Commit to a Europe without Animal Testing » ? L’ICE « Save Cruelty-Free Cosmetics – Commit to a Europe without Animal Testing » a trois objectifs :
Protéger et renforcer l’interdiction des tests sur les animaux dans les cosmétiques – initier un changement législatif pour assurer la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement pour tous les ingrédients cosmétiques sans tester sur les animaux à quelque fin que ce soit et à tout moment.
Transformer la réglementation européenne sur les produits chimiques – garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement en gérant les produits chimiques sans l’ajout de nouvelles exigences en matière d’expérimentation animale.
Moderniser la science dans l’UE – s’engager sur une proposition législative établissant une feuille de route pour éliminer progressivement tous les tests sur les animaux dans l’UE avant la fin de la législature actuelle.
2/ Comment le cadre législatif existant aborde-t-il les tests sur les animaux et le besoin de méthodes de tests alternatives ?
Le règlement européen sur les cosmétiques, en place depuis 2013, est déjà la législation la plus avancée en matière d’élimination progressive des tests sur les animaux, puisqu’il interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques qui ont été testés sur des animaux pour répondre aux exigences du règlement.
En outre, la législation européenne sur les produits chimiques (REACH), qui définit les règles d’évaluation des produits chimiques utilisés dans des secteurs ou des produits spécifiques, stipule que l’expérimentation animale doit être utilisée en dernier recours lors de l’enregistrement de produits chimiques spécifiques.
Les tests sur les animaux vertébrés doivent être remplacés chaque fois que possible par des méthodes alternatives. Des méthodes alternatives pour adapter le régime d’essai standard sont fournies dans les annexes du règlement.
En outre, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) fournit des orientations complètes à ce sujet. En outre, le règlement REACH contient des règles spécifiques sur le partage des données afin d’éviter des tests inutiles.
La directive sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe des règles et des conditions strictes sur la manière dont les tests sur les animaux peuvent être effectués là où cela est encore nécessaire dans le but d’éliminer complètement toute utilisation d’animaux à des fins de recherche et à des fins réglementaires dans l’UE.
D’autres textes législatifs traitent également spécifiquement de l’expérimentation animale en tenant compte du « principe des trois R », qui stipule la nécessité de remplacer les études reposant sur des animaux par d’autres méthodes ; réduire le nombre d’animaux nécessaires aux méthodes d’essais scientifiques; et affiner les méthodes pour minimiser la douleur, la souffrance et la détresse des animaux utilisés à ces fins – une obligation légale dans l’UE depuis 2013.
3/ Qu’est-ce que cela signifie que l’expérimentation animale est utilisée en dernier recours dans le cadre du règlement REACH ?
Le règlement REACH exige des déclarants qu’ils utilisent autant que possible des méthodes d’expérimentation non animales. Elle les oblige également à soumettre des propositions d’essais pour certains tests impliquant des tests sur des animaux. Les parties prenantes ont la possibilité de fournir des informations sur ces propositions d’essais et peuvent fournir des informations sur les méthodes alternatives, si elles sont disponibles. Des orientations sur l’application de cette disposition sont fournies dans le rapport de l’ECHA « The use of alternatives to testing on animals for the REACH Regulation » publié en juin 2023.
4/ Qu’a fait la Commission ces dernières années pour soutenir la recherche et l’innovation en matière d’expérimentation non animale et de développement de mesures alternatives ?
Au cours des deux dernières décennies, l’UE a fourni plus d’un milliard d’euros pour soutenir plus de 300 projets visant à développer des alternatives à l’expérimentation animale. Le budget de ce domaine a constamment progressé au fil des ans, passant d’environ 11 millions d’euros par an pour le programme-cadre 5e PCRD (1998-2002) à plus de 75 millions d’euros par an en moyenne pour Horizon 2020 (2014-2020). En outre, les secteurs industriels ont complété cet effort en fournissant au moins 150 millions d’euros supplémentaires pour développer des alternatives à l’expérimentation animale. La Commission continue de financer le développement de méthodes alternatives dans le programme-cadre Horizon Europe pour la recherche et l’innovation qui s’étend de 2021 à 2027. Le programme de travail Horizon Europe 2024 contient plusieurs sujets pour le développement d’alternatives à l’expérimentation animale dans la recherche biomédicale ou leur meilleure assimilation réglementaire.
5/ Que propose maintenant la Commission en réponse à la demande de l’ICE visant à renforcer l’interdiction des tests sur les animaux dans les cosmétiques ? La Commission souligne que le règlement Cosmétiques interdit déjà la commercialisation de produits testés sur les animaux. Cependant, le règlement REACH exige dans certains cas d’effectuer des tests sur les animaux pour les ingrédients cosmétiques afin d’évaluer les risques pour les travailleurs et l’environnement, à moins que des méthodes non animales ne soient disponibles à cette fin. L’interprétation de l’interface entre les deux règlements est actuellement examinée par le Tribunal dans le cadre de deux affaires judiciaires en cours. L’issue de ces affaires judiciaires sera analysée par la Commission et servira de base à toute modification législative potentielle à l’avenir.
6/ Que compte faire la Commission pour garantir que l’expérimentation animale ne soit pas requise dans le cadre de la législation de l’UE sur les produits chimiques ? La Commission préparera une feuille de route définissant des jalons et des actions concrètes pour réduire les essais sur les animaux, en vue d’une transition vers un système d’essais sans animaux pour la législation sur les produits chimiques (par exemple, REACH, le règlement sur les produits biocides, le règlement sur les produits phytopharmaceutiques et les médicaments à usage humain et vétérinaire). Cette feuille de route impliquera une collaboration avec les agences, les États membres, les ONG, l’industrie et les acteurs de la recherche. La Commission évaluera l’efficacité des outils législatifs et non législatifs existants soutenant la suppression progressive de l’expérimentation animale.
7/ Que compte faire la Commission pour éliminer progressivement les tests sur les animaux dans la recherche, l’éducation et la formation ? Avec la communication d’aujourd’hui, la Commission lance une série d’actions visant à accélérer la réduction de l’expérimentation animale, notamment des ateliers exploratoires et le soutien de nouvelles initiatives de formation pour les scientifiques en début de carrière. Les activités proposent également d’accroître la coopération avec les États membres. Il fournira également un financement supplémentaire pour soutenir la recherche sur des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
8/ Quel est le lien entre le règlement REACH et la législation actuelle sur les cosmétiques en matière d’expérimentation animale ? Le Règlement Cosmétiques interdit déjà la mise sur le marché de produits cosmétiques qui ont été testés sur des animaux. Cependant, la plupart des ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques sont également utilisés dans d’autres produits de consommation et industriels, où des tests sur les animaux peuvent être nécessaires pour évaluer les dangers et les risques pour la santé humaine et l’environnement. Par exemple, l’expérimentation animale peut être nécessaire pour garantir la conformité avec les cadres juridiques applicables aux produits industriels en vertu du règlement REACH. Cependant, le règlement REACH stipule également que les déclarants doivent fournir les informations requises, dans la mesure du possible, en utilisant des alternatives à l’expérimentation animale (par exemple, la modélisation informatique, les références croisées, le poids de la preuve), l’expérimentation animale restant le dernier recours.
Dans de tels cas, la Commission a précisé que les expérimentations animales motivées par le respect de cadres législatifs non liés aux cosmétiques ne devraient pas déclencher l’interdiction de commercialisation des cosmétiques. Ces données peuvent être utilisées pour l’évaluation de la sécurité des cosmétiques en vertu du règlement sur les cosmétiques si elles sont pertinentes pour cette évaluation.
9/ Qu’est-ce que le Partenariat européen sur les approches alternatives à l’expérimentation animale ? La Commission a créé en 2005 un partenariat européen sur les approches alternatives à l’expérimentation animale (EPAA) en tant que plate-forme de collaboration et d’échange de connaissances entre les différentes parties prenantes impliquées dans l’expérimentation animale (non) à des fins scientifiques. L’EPAA rassemble des représentants de différents services de la Commission, des agences de l’UE, des acteurs de l’industrie, des ONG de protection des animaux, des experts universitaires et d’autres parties concernées. Le partenariat vise à promouvoir le développement, la validation, l’acceptation et la mise en œuvre de méthodes alternatives à l’expérimentation animale dans les tests réglementaires et les processus décisionnels.
L’une des principales activités de l’EPAA est la plate-forme de projets, où les partenaires et les parties prenantes collaborent sur des projets pour faire progresser le domaine des méthodes de test alternatives et leur intégration dans les cadres réglementaires. L’EPAA organise également une conférence annuelle axée sur les activités liées aux approches alternatives à l’expérimentation animale ; ainsi qu’un forum des partenaires pour faciliter l’échange d’informations et l’identification des synergies entre les différents secteurs impliqués dans les alternatives à l’expérimentation animale. En outre, l’EPAA décerne également un prix de raffinement pour soutenir les étudiants et les jeunes scientifiques qui ont apporté des contributions exceptionnelles dans le domaine des approches alternatives.
10/ Quel est le rôle du laboratoire européen de référence pour les alternatives à l’expérimentation animale ?
Le laboratoire de référence de l’UE pour les alternatives à l’expérimentation animale (EURL ECVAM) fait partie intégrante du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne et joue un rôle crucial dans la promotion et la facilitation de l’utilisation de méthodes non animales dans les tests et la recherche au sein de l’UE. Ses principales tâches consistent à s’engager dans des activités de recherche et de développement pour améliorer les méthodes non animales à des fins scientifiques, souvent en collaboration avec des initiatives de recherche européennes et internationales. Il est également responsable de la validation des méthodes alternatives utilisées pour les évaluations de la sécurité des produits chimiques, afin de promouvoir l’acceptation et l’adoption de méthodes scientifiquement valides par les autorités réglementaires. De plus, le laboratoire joue également un rôle crucial en aidant à diffuser l’information et les connaissances liées aux principes des trois R et aux méthodes alternatives en fournissant des conseils, en organisant des ateliers et des conférences et en favorisant la collaboration entre les acteurs impliqués dans les approches non animales.
